Ce que je peux réaliser sans formalités

Agrandir de moins de 2 m² la surface hors œuvre brute d’un bâtiment existant.

Édifier une construction de moins de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface hors œuvre brute ou qui crée une surface hors œuvre brute inférieure à 2 m² (petit pylône, …).

Construire un mur (autre qu’un mur de clôture) de moins de 2 m de haut.

Construire un mur de soutènement.

Edifier une clôture agricole.

Implanter une construction pendant moins de 3 mois (attention : le conseil municipal peut ramener ce délai à 15 jours).

Installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier.

Installer pendant moins d’un an une construction pour l’accueil du personnel d’une activité économique qui reconstruit ou restaure ses locaux.

Construire une piscine dont le bassin présente une superficie inférieure à 10 m².

Ce que je peux réaliser avec une simple déclaration

Construire un petit bâtiment d’une surface
hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² (abri de jardin, garage…).

Agrandir de moins de 20 m² la surface hors œuvre brute d’un bâtiment existant (une véranda…).

Edifier une construction de plus de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface hors œuvre brute ou qui crée une surface hors œuvre brute inférieure à 2 m² (un pylône, un silo à grains…).

Exécuter des travaux, non soumis à permis de construire, modifiant l’aspect d’un bâtiment existant (ces travaux ne modifient pas profondément l’aspect du bâtiment).

Changer la destination d’un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni ses structures porteuses, ni sa façade.

Construire un mur (autre qu’un mur de soutènement et un mur de clôture) de plus de 2 m. Edifier une clôture dans le champ de visibilité d’un monument historique dans un site inscrit, ou dans une commune ayant décidé de rende obligatoire la déclaration de clôture.

Construire une piscine dont le bassin présente une superficie comprise entre 10 m² et 100 m²

Ce que je peux réaliser avec un permis de construire

Construire un bâtiment d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m².

Agrandir de plus de 20 m² la surface hors œuvre brute un bâtiment existant.

Exécuter, sur un bâtiment existant, des travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou d’agrandir une ouverture sur l’une de ses façades (ces travaux modifient significativement l’aspect du bâtiment).

Changer le destination d’un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade.

Construire une piscine dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m².