Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

• construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON
• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :

 

s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
 

s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
 

s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

• Délai d’instruction : 1 mois
• Durée de validité : 2 ans
• Le dossier est à déposer en 3 exemplaires (formulaire + pièces).

Formulaires et notice téléchargeables à compléter informatiquement ou manuscrit